1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service VoilaDocs (le « Service »), édité par [À compléter] (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles s’appliquent à tous les plans, y compris le plan gratuit.
Les conditions financières des plans payants figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »). Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est encadré par l’accord de sous-traitance. Ces documents forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, l’accord de sous-traitance prévaut pour la protection des données, les CGV pour les conditions financières, et les CGU pour le reste.
2. Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel qui crée une organisation dans le Service et en accepte les conditions.
- Organisation : l’espace du Client dans le Service, qui regroupe ses utilisateurs, modèles, connexions, règles et historique.
- Utilisateur : toute personne qui accède à l’organisation du Client, qu’elle l’ait créée ou qu’elle y ait été invitée.
- Administrateur : le propriétaire de l’organisation, c’est-à-dire l’Utilisateur qui l’a créée, et tout Utilisateur auquel le rôle d’administrateur a été attribué.
- Modèle : un document Google Docs relié au Service, ou un modèle créé dans l’éditeur intégré au Service, qui contient des variables, des conditions et d’autres instructions de remplissage.
- Document : le fichier PDF produit par le Service à partir d’un modèle et de données HubSpot.
- Crédit : l’unité de consommation du Service ; un document généré avec succès consomme un crédit.
- Données du Client : les données issues du CRM HubSpot du Client, ses modèles, les documents générés et toute autre donnée que le Client fournit au Service.
3. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. En créant une organisation, vous déclarez agir pour les besoins de l’activité d’une entreprise ou d’une autre entité professionnelle et disposer du pouvoir de l’engager. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs, et les règles du Code de la consommation qui leur sont réservées ne s’appliquent pas.
4. Accès, comptes et utilisateurs
L’accès au Service se fait uniquement par la connexion avec un compte Google. Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel ; il ne doit pas le partager.
Le nombre d’Utilisateurs n’est limité sur aucun plan. Les Administrateurs invitent les Utilisateurs par un lien d’invitation et leur attribuent un rôle. Sont réservés aux Administrateurs : la gestion des membres et des liens d’invitation, la connexion et la déconnexion du portail HubSpot, la modification des réglages de l’organisation, la suppression des modèles et des règles d’automatisation, ainsi que la souscription, la modification et la résiliation d’un abonnement et l’achat de crédits.
Le Client est responsable des actions réalisées depuis les comptes de son organisation. Il veille à retirer l’accès des personnes qui ne doivent plus en disposer ; un Utilisateur retiré de l’organisation perd son accès dans les minutes qui suivent.
Tout accès non autorisé ou toute perte de contrôle d’un compte doit être signalé sans délai à contact@voiladocs.com.
5. Description du Service
Le Service permet de préparer des modèles, soit dans Google Docs, soit dans l’éditeur intégré au Service, de les remplir avec les données d’un portail HubSpot (les propriétés de la fiche concernée et de ses fiches associées, objets personnalisés compris, selon ce que le modèle utilise), d’en produire un PDF, de le déposer dans les fichiers du portail HubSpot du Client et de le rattacher à la fiche par une note. La génération peut être lancée depuis l’application, depuis la carte HubSpot, par une règle d’automatisation ou par une action de workflow HubSpot. Un document peut aussi être envoyé par email depuis l’application.
Un modèle Google Docs est rempli sur une copie temporaire, créée dans le Google Drive de l’Utilisateur qui a ajouté le modèle puis supprimée juste après l’export en PDF. Un modèle de l’éditeur, avec ses versions enregistrées, est conservé par l’Éditeur et imprimé en PDF par son propre service d’impression.
Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles » ne font pas partie du Service tant qu’elles n’ont pas été mises à disposition. L’Éditeur fait évoluer le Service et peut en modifier les fonctions, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles d’un plan payant en cours de période.
6. Plan gratuit et filigrane
Le plan gratuit permet de générer 30 documents par mois, avec 3 modèles actifs et 1 règle d’automatisation, sans limite d’Utilisateurs.
Chaque document généré avec le plan gratuit porte un filigrane : la mention « Créé avec VoilaDocs », discrète et en diagonale, et une courte ligne en pied de page qui renvoie vers le site. Les documents générés après le passage à un plan payant n’en portent pas ; les documents générés auparavant ne sont pas modifiés.
Le plan gratuit est fourni sans engagement de durée ni de niveau de service. L’Éditeur peut en modifier les limites ou y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email aux Administrateurs.
7. Crédits, alertes et dépassement
- Chaque document généré avec succès consomme un crédit. Une génération en échec ne consomme pas de crédit : le crédit est restitué.
- Chaque plan comprend un nombre de crédits par période mensuelle, y compris lorsque l’abonnement est payé à l’année. À chaque renouvellement mensuel, les crédits du plan sont remis au niveau prévu par le plan : les crédits du plan non utilisés ne sont pas reportés.
- Les crédits achetés en packs s’ajoutent à ceux du plan et ne sont utilisés qu’une fois les crédits du plan épuisés. Ils ne sont pas remis à zéro au renouvellement mensuel, restent acquis en cas de changement de plan ou de retour au plan gratuit, et sont utilisables pendant douze mois à compter du dernier achat de pack.
- Les Administrateurs sont alertés dans l’application et par email lorsque 80 %, puis 100 %, des crédits de la période sont consommés.
- Sur un plan payant dont l’abonnement est actif, la génération continue après l’épuisement des crédits, à titre de tolérance, dans la limite de 20 % des crédits mensuels du plan et pendant 7 jours au plus, au premier des deux termes atteint. Les documents générés pendant cette tolérance ne sont jamais facturés. La tolérance prend fin au renouvellement mensuel des crédits, au passage à un plan supérieur ou à l’achat d’un pack de crédits.
- Une fois la tolérance épuisée, et dès l’épuisement des crédits sur le plan gratuit, qui n’en bénéficie pas, les nouvelles générations sont refusées jusqu’au renouvellement des crédits, au passage à un plan supérieur ou à l’achat d’un pack de crédits.
- Le volume du plan Enterprise est fixé par son contrat.
8. Services tiers
Le Service fonctionne avec des services tiers que le Client connecte lui-même : HubSpot, dont le Client doit disposer d’un portail, et Google, dont un compte est nécessaire pour se connecter. L’accès à Google Drive accordé lors de la connexion se limite aux fichiers que l’Utilisateur choisit ou que le Service crée ; il ne sert qu’aux modèles Google Docs. L’Éditeur accède à ces services uniquement par OAuth, avec les autorisations accordées par le Client, qui peut les révoquer à tout moment. Leur utilisation reste soumise aux conditions de ces éditeurs, que le Client s’engage à respecter.
Certaines fonctions dépendent de l’abonnement HubSpot du Client : l’action de workflow suppose un abonnement qui inclut les workflows, et les objets personnalisés un abonnement qui les propose.
Lorsqu’un modèle fait référence à une image par son adresse web, l’image est téléchargée depuis son hébergeur au moment de chaque génération. Le Client s’assure que ces adresses restent accessibles.
L’Éditeur n’est pas responsable de l’indisponibilité, des limites d’usage, des changements d’API ou des décisions de ces services tiers, qui peuvent affecter le Service.
9. Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :
- utiliser le Service conformément à la loi, notamment au droit de la protection des données et au droit de la consommation applicable à leurs propres clients ;
- disposer des droits nécessaires sur les modèles, images, contenus et données qu’ils utilisent ;
- ne pas produire de documents trompeurs, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les limites du Service, de le surcharger, ni de le décompiler ou de l’analyser par rétro-ingénierie, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- ne pas retirer, masquer ni altérer le filigrane des documents générés avec le plan gratuit ;
- ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées.
Le Client reste seul responsable du contenu des documents générés. Il lui appartient de vérifier leur exactitude avant de les envoyer ou de les signer, en particulier pour les contrats, devis et factures.
10. Données du Client
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il accorde à l’Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément à l’accord de sous-traitance.
Les documents générés sont déposés dans le portail HubSpot du Client, en fichiers privés ; l’Éditeur ne les conserve pas. Les modèles Google Docs restent dans le Google Drive du Client. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées selon la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue ni engagement de niveau de service, sauf engagement prévu dans un contrat Enterprise. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l’avance.
Le support est assuré par email, en français et en anglais, à contact@voiladocs.com.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, ses interfaces et ses contenus restent la propriété de l’Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son utilisation du Service.
Les modèles et documents du Client restent sa propriété. Les suggestions d’amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées par l’Éditeur.
13. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d’un contenu de modèle ou de données HubSpot erronés.
La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour le plan gratuit, elle est limitée à cent euros. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.
14. Suspension
En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment de risque pour la sécurité du Service ou des autres clients, l’Éditeur peut suspendre l’accès après avoir informé le Client, ou immédiatement en cas d’urgence. La suspension est levée dès que la cause a disparu.
Le refus de nouvelles générations lorsque les crédits sont épuisés, décrit à l’article 7, n’est pas une suspension : l’organisation et ses données restent accessibles.
15. Durée, résiliation, export et suppression des données
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création de l’organisation. Le Client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment ; la résiliation d’un abonnement payant suit les CGV.
L’Éditeur peut résilier le contrat si un manquement grave n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure. Il peut aussi mettre fin au Service moyennant un préavis de 90 jours ; la part prépayée d’un abonnement correspondant à la période non consommée est alors remboursée.
Un Administrateur peut demander à tout moment, en écrivant à contact@voiladocs.com, l’export des données de l’organisation dans un format structuré et couramment utilisé (modèles de l’éditeur et leurs versions, correspondances, règles d’automatisation, historique des générations), puis la fermeture de l’organisation. Les données de l’organisation sont supprimées dans les 30 jours suivant la fermeture ou la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation, notamment pour les pièces comptables.
Les documents générés restent dans le portail HubSpot du Client et les modèles Google Docs dans son Google Drive : ils ne sont pas affectés par la fermeture de l’organisation.
16. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Administrateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement et fermer son organisation avant cette date ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
17. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est porté devant le [À compléter], seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.