1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un plan payant du service VoilaDocs (le « Service ») et à tout achat de crédits auprès de [À compléter] (l’« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), dont elles reprennent les définitions, et l’accord de sous-traitance.
Le Service est vendu exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, ni des autres règles réservées aux consommateurs.
En souscrivant, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire, notamment dans un contrat Enterprise.
2. Plans
Les plans disponibles et leurs principales caractéristiques à la date des présentes CGV sont les suivants. La page Tarifs fait foi pour le détail des fonctions.
| Plan | Prix hors taxes | Documents par mois | Modèles | Règles d’automatisation | Utilisateurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 30 | 3 | 1 | Illimités |
| Starter | 35 € / 39 $US par mois, ou 350 € / 390 $US par an | 2 000 | Illimités | Illimités | Illimités |
| Team | 99 € / 109 $US par mois, ou 990 € / 1 090 $US par an | 5 000 | Illimités | Illimités | Illimités |
| Business | 199 € / 219 $US par mois, ou 1 990 € / 2 190 $US par an | 15 000 | Illimités | Illimités | Illimités |
| Enterprise | Sur devis | Sur mesure | Sur mesure | Sur mesure | Illimités |
- Gratuit
- Prix hors taxes :0 €
- Documents par mois :30
- Modèles :3
- Règles d’automatisation :1
- Utilisateurs :Illimités
- Starter
- Prix hors taxes :35 € / 39 $US par mois, ou 350 € / 390 $US par an
- Documents par mois :2 000
- Modèles :Illimités
- Règles d’automatisation :Illimités
- Utilisateurs :Illimités
- Team
- Prix hors taxes :99 € / 109 $US par mois, ou 990 € / 1 090 $US par an
- Documents par mois :5 000
- Modèles :Illimités
- Règles d’automatisation :Illimités
- Utilisateurs :Illimités
- Business
- Prix hors taxes :199 € / 219 $US par mois, ou 1 990 € / 2 190 $US par an
- Documents par mois :15 000
- Modèles :Illimités
- Règles d’automatisation :Illimités
- Utilisateurs :Illimités
- Enterprise
- Prix hors taxes :Sur devis
- Documents par mois :Sur mesure
- Modèles :Sur mesure
- Règles d’automatisation :Sur mesure
- Utilisateurs :Illimités
Des packs de 10, 50 ou 200 crédits peuvent aussi être achetés à l’unité, au prix affiché au moment de l’achat. Les règles d’utilisation des crédits, des alertes et du dépassement toléré figurent à l’article 7 des CGU.
Les fonctions signalées comme « bientôt » sur la page Tarifs ne font pas partie des engagements de l’Éditeur tant qu’elles ne sont pas disponibles. Leur mise à disposition ne modifie pas le prix d’un abonnement en cours.
3. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros ou en dollars américains. La devise de facturation est celle proposée lors du paiement. Un code promotionnel peut être saisi lors de la souscription ; la remise s’applique selon les conditions annoncées avec le code.
La TVA est appliquée selon les règles en vigueur. Le Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne communique son numéro de TVA intracommunautaire valide pour que la facture soit émise hors taxes, au titre de l’autoliquidation.
L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par email aux Administrateurs au moins 30 jours à l’avance et s’applique à compter du premier renouvellement qui suit ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement.
4. Souscription et achat de crédits
La souscription d’un plan et l’achat de crédits se font en ligne, depuis l’application ou la page Tarifs, par un Administrateur. Le paiement est traité par Stripe, sur sa page de paiement, avec les moyens de paiement qu’elle propose ; les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont pas communiquées à l’Éditeur.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, qui donne accès au plan choisi ou crédite les packs achetés. Pour un moyen de paiement à confirmation différée, comme le prélèvement SEPA, l’accès est ouvert lorsque Stripe confirme le paiement.
5. Facturation et paiement
Les abonnements sont payables d’avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie. L’abonnement annuel coûte dix mois de l’abonnement mensuel. Les crédits d’un abonnement annuel sont tout de même attribués par période mensuelle.
Les factures sont émises électroniquement par l’intermédiaire de Stripe. Celles des abonnements sont disponibles depuis le portail de facturation, accessible aux Administrateurs ; toute facture peut aussi être demandée par email.
En cas d’échec d’un paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et un avertissement s’affiche dans les réglages d’abonnement de l’application. Tant que le paiement n’est pas régularisé, les crédits du plan ne sont pas renouvelés et le dépassement toléré ne s’applique pas. Si le paiement reste impayé à l’issue de ces tentatives, l’abonnement prend fin et l’organisation repasse sur le plan gratuit.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Crédits et packs
Les crédits de l’abonnement sont renouvelés chaque mois au niveau prévu par le plan, sans report des crédits non utilisés. Les crédits achetés en packs ne sont utilisés qu’après ceux du plan, restent acquis en cas de changement de plan ou de résiliation, et sont utilisables pendant douze mois à compter du dernier achat de pack. Ils ne sont pas remboursables.
Le dépassement toléré décrit à l’article 7 des CGU n’est jamais facturé.
7. Durée, renouvellement, changement de plan et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.
Un Administrateur peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus par les CGU, les CGV ou l’accord de sous-traitance.
À la fin de l’abonnement, l’organisation repasse sur le plan gratuit : ses limites et son filigrane s’appliquent de nouveau. Les données, les modèles existants et les crédits achetés en packs sont conservés, mais aucun nouveau modèle ni aucune nouvelle règle d’automatisation ne peut être créé au-delà des limites du plan gratuit.
Le changement de plan se fait depuis le portail de facturation. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement : Stripe calcule l’ajustement au prorata, affiché avant confirmation, et les crédits du nouveau plan sont attribués aussitôt. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.
8. Plan Enterprise
Le plan Enterprise fait l’objet d’un devis et d’un contrat particulier, qui fixe notamment le volume, le prix, la durée et, le cas échéant, l’engagement de niveau de service. Ce contrat prévaut sur les CGV pour les points qu’il règle.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est encadrée par l’article 13 des CGU : elle est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d’un hébergeur ou d’un service tiers indispensable que l’Éditeur ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
11. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, tout litige est porté devant le [À compléter], seul compétent.
Questions sur la facturation : contact@voiladocs.com.